Pourparlers

Avocat au barreau de Lyon

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Le droit des contrats a été profondément modifié. Votre avocat sera vous conseiller et vous défendre.

Les pourparlers sont l’ensemble des échanges entre plusieurs personnes formulés lors d’une période pré-contractuelle.

Ces pourparlers sont susceptibles de mettre en jeu votre responsabilité en cas de rupture abusive.