Le statut LMNP

Avocat au barreau de Lyon

Le statut LMNP

Le statut de loueur en meublé non professionnel, plus connu sous l’acronyme « LMNP », est un dispositif ouvert à tous les contribuables qui souhaitent réaliser un investissement immobilier locatif.

Me FACCHINI fait le point.

La définition du statut LMNP

Le LMNP est un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.

Cet investissement locatif consiste donc à acheter un bien exclusivement dans le but de le louer.

A ce titre, la prise d’effet de la location doit intervenir dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Il s’agit donc d’investir aux fins de diversifier son patrimoine et de recevoir des revenus sous forme de loyers.

Comment accéder à ce statut LMNP ?

L’investissement locatif en LMNP ne doit pas constituer l’activité principale de l’investisseur.

Si tel est le cas, le contribuable sera considéré comme Loueur Meublé Professionnel (LMP).

En outre, le bien loué devra être considéré comme meublé.

En d’autres termes, il devra être équipé de manière à répondre aux besoins essentiels des locataires qui devront y vivre avec leurs seuls effets personnels.

Le décret n°2015-981 en date du 31 juillet 2015, fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

Le loueur en LMNP devra se faire connaitre auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Vous souhaitez créer votre statut en LMNP ? Prenez attache avec Me FACCHINI qui se chargera de toutes les formalités.

Et sur le plan fiscal ?

La Location en LMNP est un dispositif fiscal qui permet d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse que la location nue.

A ce titre, plusieurs options fiscales sont disponibles pour un investissement en LMNP : un investissement LMNP peut aussi bien concerner un bien situé dans une « résidence services » (EHPAD, résidences séniors, résidences étudiantes, résidences de tourisme) qu’un logement classique ne proposant aucun service aux locataires.

En outre, plusieurs fiscalités existent pour ce type d’investissement : le régime micro ou le régime réel.

Attention au règlement de copropriété, ce dernier peut tout à fait, si cela est justifié par la notion de destination de l’immeuble, contenir des restrictions au droit de louer un logement meublé.

Le Cabinet FACCHINI Avocat répond à toutes vos questions sur le statut LMNP et vous accompagne dans la création de ce statut.