Le redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Avocat au barreau de Lyon

Le redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

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Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l’état de cessation des paiements tout en démontrant que la situation financière de l’entreprise n’est toutefois pas irrémédiablement compromise.

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’article L631-1 du code de commerce défini l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

En pratique, le passif exigible est l’ensemble des dettes arrivées à échéance et qu’il convient de régler immédiatement.

L’actif disponible, quant à lui, se caractérise par les fonds dont l’entreprise dispose.

De façon plus concrète, le fait pour une entreprise de ne pas disposer d’une trésorerie suffisante pour payer, à bonne date, une dette non contestée peut caractériser l’état de cessation des paiements.

Quelle est la conséquence de l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements, lorsqu’il est caractérisé, implique obligatoirement la réalisation, par le chef d’entreprise, d’une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la constatation de cet état.

Cette déclaration de cessation des paiements doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal compétent.

Le Cabinet FACCHINI peut vous accompagner dans cette démarche et réaliser avec vous la déclaration de cessation des paiements.

A qui s’adresse la procédure de redressement judiciaire ?

Selon l’Article L631-2 du Code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée ».

En pratique, la procédure de redressement judiciaire s’applique à toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale, en ce compris, tout agriculteur et autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.

A noter que les personnes exerçant une profession libérale peuvent également faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire tout comme les personnes morales de droit privé.

Le Cabinet FACCHINI vous accompagne tout au long de votre procédure de redressement judiciaire afin de garantir au mieux vos intérêts et ceux de votre société.