Catégorie : Procédures Collectives

Avocat au barreau de Lyon

Les procédures collectives à l’épreuve du COVID-19

Les procédures collectives à l’épreuve du Covid-19 Pour rappel, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré l’état d’urgence sanitaire, a permis au Gouvernement de prendre toute mesure adaptant les dispositions du livre VI du Code de commerce et ce afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour…
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redressement judiciaire Lyon avocat angélique facchini

Le redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l’état de cessation des paiements tout en démontrant que la situation financière de l’entreprise n’est toutefois pas irrémédiablement compromise. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? L’article L631-1 du code de commerce défini l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au…
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