Les formalités de la cession de fonds de commerce
Les formalités antérieures à la cession de fonds de commerce Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. En effet, les salariés ont la possibilité de proposer une offre…
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